Vous passez un contrat de vente avec la société
Sola Didact Sàrl
Rue des Finettes 54,
1920 Martigny
Téléphone : 027 722 54 64
Dossier au Registre du Commerce : CH-621.4.007.982-5
Numéro IDE : CHE-115.489.745
Numéro TVA: CHE-115.489.745 TVA
Champ d’application
Les conditions générales de vente (ci-après désignées par «CGV») s’appliquent à toutes les commandes passées et contrats conclus (ci-après désignés par «commande») via la boutique en ligne de Sola Didact Sàrl (ci-après désignée par « soladidact.ch »).
Toutes les commandes passées sur le site Internet soladidact.ch sont régies par les présentes Conditions générales de vente, qui s’appliqueront à l’exclusion de toutes autres conditions. En passant une commande, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les présentes Conditions générales de vente. Sola Didact Sàrl se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur son site Internet.
Protection des données
Lors de votre enregistrement sur notre site, vous serez appelé à fournir un certain nombre de données personnelles ou professionnelles. Certaines d’entre elles ont un caractère obligatoire, sans lesquelles, Sola Didact Sàrl ne peut répondre à votre demande. Ces informations doivent permettre le traitement de votre commande.
Vos données personnelles ou professionnelles sont traitées dans le plus strict respect de la confidentialité et ne sont en aucun cas transmises à des tiers, à l’exception de ce qui est strictement nécessaire à la livraison de votre commande par la Poste ou un transporteur. Les données fournies doivent être exactes et mises à jour en cas de changement, notamment en cas de nouvelle commande. Vous devez également vous assurez que le mot de passe fourni lors de l’enregistrement permette une sécurité maximale ; celui-ci est confidentiel et ne doit en aucun être transmis à un tiers. Sola Didact Sàrl émet toutes réserves en cas de transmission du mot de passe à un tiers, notamment en ce qui concerne la protection des données.
Confirmation de commande
Les commandes que vous passez sur le présent site ne constituent pas un contrat à force obligatoire tant qu’elles n’ont pas été confirmées par un e-mail de Sola Didact Sàrl, qui en outre se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de factures impayées ou d’insolvabilité. Les données enregistrées par Sola Didact Sàrl constituent une preuve irréfutable de la commande ou de la transaction. Celles enregistrées par le système de paiement constituent une preuve irréfutable des transactions financières.
Il pourra être fait état de ces données en Justice si besoin est, notamment en cas de litige.
Prix
Les prix payables pour la marchandise que vous commandez sont ceux qui figurent sur le présent site à la date de la commande, TVA 8.1% incluse, hors frais de port.
Les frais de livraison sont facturés aux taux indiqués sur le présent site à la date de la commande et calculés notamment en fonction de la taille de la commande et du mode de livraison choisi. Sola Didact Sàrl se réserve le droit de modifier ses prix et frais de livraison en tout temps et d’annuler un contrat qui présente des erreurs de libellé, d’impression ou de calcul.
Mode de paiement
Vous avez le choix entre un paiement sécurisé par carte de crédit (Visa ou Mastercard) via PostFinance, ou via un paiement par facture. Les paiements par carte s’effectuent tous on-line à travers la plateforme sécurisée PostFinance. Le montant de votre commande est débité immédiatement lors de la confirmation.
Livraison et frais de livraison
Toutes les commandes confirmées par Sola Didact Sàrl seront livrées à l’adresse indiquée sur la commande.
Sola Didact Sàrl fait tout son possible pour assurer une livraison dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de la commande. Néanmoins, les colis étant envoyés par la Poste Suisse, nous ne sommes pas en mesure de garantir les délais de livraison. Le prix de livraison varie entre CHF 9.- pour un petit colis et CHF 30.- pour les colis encombrants.
Les livraisons ne peuvent être faites que sur le territoire suisse.
Si Sola Didact Sàrl devait constater après réception de la commande que l’article commandé n’est plus disponible les paiements déjà effectués seront remboursés immédiatement.
Vérification de la marchandise
Conformément à l’article 185 du Code des obligations, les profits et les risques de la chose achetée passent à l’acheteur dès la conclusion du contrat ; Sola Didact Sàrl n’est en aucun cas responsable des dommages qui pourraient survenir lors du transport par la Poste suisse.
C’est au client que revient le soin de vérifier que l’objet livré corresponde à l’objet commandé, ceci au moment de la livraison ceci conformément à l’art. 201 du Code des obligations. Si vous constatez que tout ou partie de la marchandise commandée est manquante, vous devez le signaler immédiatement, déposer une réclamation auprès du transporteur et en informer Sola Didact Sàrl par courrier ou via notre formulaire de contact. Les dispositions de l’article 204 du Code des obligations sont réservées.
Il est ici précisé que les images et textes illustrant et décrivant les produits qui figurent sur notre site Internet sont non contractuels et ont un but strictement informatif. Sola Didact Sàrl n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions dans les photographies ou textes figurant sur le site.
Retours et réclamations
Aucun retour n’est accepté, sauf entente particulière, notifiée par écrit à Sola Didact Sàrl ou en utilisant le formulaire de contact, et portant sur un échange de modèle ou de produit. Les frais de retour sont à la charge du client. Les réclamations pour livraison incomplète, erronée ou vice visible des marchandises doivent être effectuées immédiatement par écrit, dans un délai maximal de 3 jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise, en indiquant précisément les défauts supposés. Il appartient au client de contrôler l’intégralité de la livraison. Nous ne pouvons assumer de responsabilité pour des défauts signalés au-delà des délais impartis.
Aucun droit de retour
- Lorsque les articles sont endommagés (à l’exception de dommages dus au transport)
- Lorsque l’emballage d’origine n’est pas disponible
- Lorsqu’un ou des accessoires manquent
- Lorsque le dommage a été causé par le récipiendaire à l’exception des dommages de transport
Garantie
Tous nos produits sont soumis à la garantie légale de deux ans conformément au Code des obligations suisse (art. 197ss CO). Certains produits ou partie de produit peuvent jouir d’une garantie d’usine plus longue. Le bon de livraison fait office de bon de garantie. Ce dernier est à conserver précieusement.
Droit applicable et for
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit suisse.
Le for juridique est à Martigny.
Version janvier 2024